CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Inkeo Namur / Skinkel Design SRL
Avenue Prince de Liège 69, 5100 Jambes
TVA : BE0667.988.619
E-mail : contact@inkeo.be
Site web : https://www.inkeo.be
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et services réalisés par Skinkel Design SRL, exploitant sous la dénomination Inkeo Namur, tant sur le site Internet www.inkeo.be qu’en magasin. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou personne morale. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 2 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA et autres taxes applicables. Les frais de transport, d’installation ou de services spécifiques peuvent être facturés en supplément. Skinkel Design SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits demeurent la propriété de Skinkel Design SRL jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être passées : en ligne via inkeo.be, ou directement en magasin à Jambes. Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après validation écrite (confirmation de commande ou facture pro forma). Inkeo Namur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement, d’informations erronées ou de suspicion de fraude.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact, etc.), virement bancaire, espèces ou terminal en magasin. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : des intérêts moratoires au taux légal majoré de 8 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû (minimum 40 €), conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur les retards de paiement.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse convenue lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels. Skinkel Design SRL ne peut être tenue responsable des retards imputables à un transporteur, à un fournisseur ou à un cas de force majeure. Le transfert des risques au client s’effectue dès la remise des marchandises au transporteur ou au client.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Les ventes réalisées par Inkeo Namur sont destinées exclusivement à des clients professionnels. Par conséquent, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas (article VI.53 du Code de droit économique). Toute commande validée est ferme et définitive.
Article 7 – Réclamations et retours
Toute réclamation concernant une livraison (erreur, défaut, dommage) doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception des produits. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de Skinkel Design SRL. Les produits retournés doivent être complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Article 8 – Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil belge). La garantie ne couvre pas : l’usure normale, une utilisation inappropriée ou un mauvais entretien, des dommages liés à une mauvaise manipulation ou à un montage incorrect. En cas de défaut avéré, Inkeo Namur remplacera ou réparera le produit, sans autre indemnité.
Les retours de cartouches, toners, non testés ou non utilisés ne seront ni repris, ni échangés
Les retours de cartouches, toners, non testés ou non utilisés ne seront ni repris, ni échangés
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de Skinkel Design SRL ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.). La responsabilité totale, toutes causes confondues, saurait excéder le montant total de la commande litigieuse.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site inkeo.be, y compris logos, textes, images, graphismes, sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, historique d’achat) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles servent uniquement à la gestion commerciale et ne sont jamais revendues à des tiers. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression par e-mail à : admin@inkeo.be.
Article 12 – Médiation et litiges
En cas de différend, le client s’engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Namur sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit belge.